Décret no 98-1304 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998)

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20264
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Décret no 98-1304 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998)

NOR : ECOB9810094D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998
(dépenses ordinaires civiles)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998
(dépenses ordinaires des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat D. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998
(dépenses des budgets annexes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Etat E. - Répartition, par compte, de l'autorisation de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter